En vigueur à partir du 22/01/2023

Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone.net et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accessoires smartphones, écrans, docks de charge, batteries, verres trempés, coques de protection.
Toute prestation accomplie par la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone.net ( société vente de pièces détachées et réparation ordinateurs et smartphones) impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone.net s’accordent le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, ils s’engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone.net seraient amenés à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer la totalité de la somme avant que les produits ne soient envoyés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone ne pourront pas être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLES 11 – INFORMATIONS LéGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment en nous contactant. De plus, la société rep-a-dom.com et le site tout-pour-smartphone s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées des clients à un tiers.

ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES LIéES AUX RéPARATIONS EFFECTUéES DANS NOS ATELIERS

Nous ne sommes en aucun cas liés auprès des fabricants de téléphone : une fois votre téléphone ouvert par vous-même ou par nos soins, vous perdez votre garantie constructeur et nous garantissons par nos propres services les réparations ou les pièces détachées.

L’ouverture d’un téléphone peut engendrer une perte de données. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’une éventuelle perte de données. Nous vous conseillons vivement de faire une sauvegarde avant de nous confier votre appareil.

ARTICLE 13 – GARANTIE

Dans tous les cas tout-pour-smartphone.net et rep-a-dom.com ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de tout-pour-smartphone.net et rep-a-dom.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service client par téléphone depuis la France 0781694480 ou depuis l’étranger +33 (0) 781694480 ou via la rubrique contact du site.

la société tout-pour-smartphone.net et le site rep-a-dom.com proposent, conjointement avec la garantie légale, une garantie de 1 an en cas de dysfonctionnement inopinés pour tout achat de produits hors adhésifs et protections écran. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation qui aurait engendrée la casse d’un écran, une fissure, nappes déchirées, composant dessoudé… ni le vol.

Tous les écrans sont testés avant l’envoi, donc aucune prise en charge ne pourra être acceptée pour des nappes endommagées ou déchirées.

Le produit faisant l’objet d’un SAV doit être retourné dans son emballage d’origine comportant toutes les indications de traçabilité du produit.

Cette garantie, d’un délai variable selon les produits, ouvre le droit à la création d’un bon d’achat ou à l’échange du produit suivant notre convenance. Le client peut demander un bon d’achat durant le délai de couverture de la garantie commerciale si le produit est en état de revente et ne présente pas de traces d’utilisation.

Rembourssement:

Aucun remboursement ne sera pratiqué en cas de changement d’avis du client, s’il apparaît que le client se soit trompé sur l’un de nos produits, nous l’échangerons pour le produit qui lui convient, le client devra payer les frais de retour et d’envois d’un autre produit qui sont En moyenne de 4.35 euros par envoi.

Réponse : sous 24 – 72 heures.

Une demande de SAV peut être effectuée en ligne, selon le motif, il vous sera demandé de retourner le produit à vos frais ou à nos frais. Un bon d’achat, un échange ou un remboursement pourra être demandé selon les cas. ceci ne concerne en aucun cas le changement d’avis du client sur l’achat du produit.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 49 Av. Aristide Briand, 35400 Saint-Malo

Fait à Dinan, le 22/01/2023

rep-a-dom.com et le site : tout-pour-smartphone.net